Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que l'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée (A. n° INTC2124181A, 9 août 2021 ; V. Ouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale). Les inscriptions...

Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence choisie parmi celles mises à disposition par le ministère de la justice. Dans les tribunaux dont le greffe est assuré par un greffier des tribunaux de commerce, elle peut en outre être mise en œuvre au moyen d'une solution mise à disposition par le Conseil national des greffiers des...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La Commission a adopté une nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants. L'objectif est d'améliorer les services numériques adaptés à leur âge et de garantir la protection, l'autonomisation et le respect en ligne de tous les enfants. Cette nouvelle stratégie constitue le volet numérique de la stratégie globale de l'UE sur les droits de l'enfant adoptée par la Commission et reflète...

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants diffusés en ligne. Selon la Commission, le système actuel, qui repose sur la détection et le signalement volontaires par les entreprises, s'est révélé insuffisant pour protéger correctement les enfants et, en tout état de cause, il ne sera plus disponible, dès que la solution...

La Cour de cassation s'est prononcée, le 11 mai 2022, sur deux affaires emblématiques du mouvement #Metoo et #Balancetonporc dans lesquelles deux femmes accusaient respectivement l'ancien patron de la chaîne Equidia et un ancien ministre de harcèlement et d'agression sexuelle. La première chambre civile a jugé que les propos étaient diffamatoires mais qu'ils s'inscrivaient « dans un débat général consécutif à la...

Le 11 mai, Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain ont présenté les conclusions de leur rapport d’information sur « la reconnaissance biométrique dans l’espace public ». Les trois sénateurs y formulent 30 propositions pour « écarter le risque d’une société de...

Renouvellement de la politique d'accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l'action répressive : l'année 2021 a été marquée par une activité particulièrement intense et une sollicitation croissante de la CNIL par tous les acteurs de la société. Dans son rapport d'activité, le régulateur des données personnelles et des activités numériques revient sur les points marquants de l'année...

Alors que la Commission européenne a présenté en février dernier le contenu du futur règlement établissant des règles harmonisées en matière d'accès et d'utilisation équitables des données (V. Data act : la Commission européenne dévoile le contenu du projet de règlement sur l'utilisation des données), le Contrôleur et le Comité européen de la protection des données (respectivement EDPS ou CEPD et EDPB) ont rendu...

Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être...