Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Procédure civile Impossibilité d'obtenir des mesures complémentaires après une ordonnance sur requête favorable Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605, F-B [18.06.2024] Lorsqu'une ordonnance sur requête fait droit à la demande du requérant, celui-ci ne peut pas saisir à nouveau le juge pour obtenir des mesures complémentaires.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Appel : non-application du délai de 3 mois pour conclure dans les procédures à jour fixe Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.648, F-B [17.06.2024] Dans les procédures fixées selon l'article 905 du Code de procédure civile (procédures à jour fixe), les dispositions de l'article 908 du même code (délai de 3 mois pour conclure après la déclaration d'appel) ne sont pas applicables.... Lu
Marchés et Régulation Transition énergétique Dispositions réglementaires à appliquer en fonction des différentes catégories de véhicules concernant les agréments de prototypes Législation A. n° TRER2413800A, 10 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Un arrêté du 10 juin 2024 introduit des précisions concernant les dispositions réglementaires à appliquer lors des réceptions dites « agrément de prototype » en fonction de la catégorie du... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Les règles relatives au SEQE-UE sont transposées dans la partie réglementaire du Code de l'environnement Législation D. n° 2024-546, 14 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 transpose dans la partie réglementaire l'ensemble des révisions nécessaires à l'intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Etrangers Procédure administrative Entrée des étrangers en France : liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente Législation A. n° IOMV2415902A, 12 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes ... Lu