Collectivités territoriales Commande publique Pollutions, Risques et Nuisances DREAL : nouvelle compétence interrégionale relative aux études environnementales Législation A. n° ECOR2407268A, 5 août 2024 : JO 7 sept. 2024 [09.09.2024] Un arrêté du 5 août 2024 attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du Code de... Lu
Sécurité et Police Fonctions publiques Agent de la fonction publique Mise à jour des règles sur l'aptitude physique et médicale des forces de police Législation A. n° IOMC2422534A, 1er août 2024 : JO 24 août 2024 [26.08.2024] Deux arrêtés, publiés le 24 août, modifient respectivement ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Protection sociale complémentaire « Prévoyance » et « Santé » dans la FPE : déclinaison des accords interministériels au sein du ministère de la Justice Législation Min. Justice, accord JUST2420907O 25 juin 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Sont publiés au JO du 21 août deux accords du 25 juin 2024 relatifs, respectivement, à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la Justice et des établissements et autorités rattachés et à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour ces mêmes... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Gestion des droits de retransmission d'œuvres télédiffusées : renouvellement de l'agrément de l'ANGOA Législation A. n° MICB2420539A, 25 juillet 2024 : JO 7 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 25 juillet 2024 porte agrément de l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d'un autre État membre de l'Union... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Gestion des droits de retransmission d'œuvres télédiffusées : renouvellement de l'agrément de la SACEM Législation A. n° MICB2420554A, 25 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 25 juillet 2024 porte renouvellement pour cinq ans de l’agrément de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un État membre de l’Union... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Libertés Personnes La « loi européenne sur l'IA » est publiée ! Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024 [12.07.2024] Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique Législation A. n° TFPF2418580A, 8 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Régimes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État Législation D. n° 2024-678, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un décret, publié le 5 juillet, fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de... Lu
Agent de la fonction publique Sécurité et Police Fonctions publiques Création d'un engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation Législation D. n° 2024-661, 1er juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un décret, publié le 3 juillet, crée et définit la nature de l'engagement de servir, qui peut naître à l'occasion du suivi par un agent civil employé par un service de renseignement, d'une action de formation continue du fait du coût de cette formation ou de son caractère... Lu