Fiscalité immobilière Immobilier Données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges et déterminer les plafonds « Loc'Avantage » Législation A. n° TREL2335049A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles dans le périmètre d'une ORT ou d'une GOU Doctrine administrative Bofip-Impôts actualités, 18 juill. 2023 [26.07.2023] L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur... Lu
Fiscalité immobilière Transition énergétique TFPB : critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération Législation D. n° 2023-560, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le CGI prévoit désormais, pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Plafonds 2023 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 3 mai 2023, § 160 [12.05.2023] Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si ... Lu
Fiscalité immobilière Taux réduit sur les opérations d’accession sociale à la propriété Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 3 mai 2023 [12.05.2023] L’Administration publie les plafonds de ressources conditionnant, en 2023, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations immobilières d’accession sociale à la propriété :... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Retraite Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social T. Ruckebusch Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet Gouvernement, dossier de presse, 10 janv. 2023 [10.01.2023] Travailler progressivement plus longtemps ; protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt de même que les plus fragiles et les travailleurs exposés ; prévenir l'usure professionnelle ; supprimer les régimes spéciaux de retraite ; augmenter le minimum de pension ; redonner toute leur place aux seniors… : la Première ministre a dévoilé le 10 janvier les grandes orientations du projet du Gouvernement pour l'avenir du... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Conseil des ministres Pollutions, Risques et Nuisances Transports +11 Sécurité et Police Droit pénal Formation professionnelle Urbanisme et environnement Environnement Santé Responsabilité Comptabilité Rémunération Fonctions publiques Agent de la fonction publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 22 déc. 2022 [22.12.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 22 décembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu