Social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats +1 Contrat de travail Mise à disposition d'un guide pour sensibiliser les membres des CSE contre le racisme et les discriminations Min. Travail, actualités, 17 juin 2024 (CSE) [17.06.2024] Le ministère du Travail met à disposition des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) un guide destiné à les sensibiliser à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à... Lu
Assurance Banque et finance Nouvelles dispositions concernant les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Législation A. n° ECOT2404712A, 12 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Un arrêté du 12 juin 2024 améliore l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie. Ce texte introduit un nouveau chapitre dans le Code des assurances, qui définit les règles de conduite relatives au devoir de conseil dans la durée pour les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Précisions sur le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302, F-B [14.06.2024] Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est d'une durée de 18 jours et est accordé de plein droit.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Assurance Conditions de valorisation et de rachat des unités de compte prévues dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation Législation D. n° 2024-539, 12 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 472007 [13.06.2024] Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Protection fonctionnelle : ce qui ne te tue pas te rend plus fort ? Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 476196 : Lebon T [12.06.2024] La protection fonctionnelle est étendue aux agents publics qui, sans avoir subi de blessures, ont néanmoins été exposés à en subir ou à perdre la vie.... Lu