Droit européen Concurrence Transports Aides d’État au sein d’un même groupe de transport aérien : une nouvelle décision de la Commission annulée par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 7 févr. 2024, aff. T-146/22, Ryanair/Commission [07.02.2024] À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État néerlandaise s’élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM.... Lu
Financement des entreprises Concurrence Transports +1 Droit européen Aides d’État suédoise et danoise en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : Ryanair déboutée par la CJUE Jurisprudence CJUE, 28 sept. 2023, aff. C-320/21 P, Ryanair/Commission [28.09.2023] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l’UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d’État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de... Lu
Nominations Santé Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments A. n° SPRC2323700A, 5 sept. 2023 : JO 7 sept. 2023 [07.09.2023] Mme Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments, au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 11 septembre... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Protection sociale Mesures de maintien de salaire liées au Covid-19 et entrave à la libre circulation des travailleurs migrants Jurisprudence CJUE,15 juin 2023, aff. C-411/22, Thermalhotel Fontana [20.06.2023] L'éligibilité à une indemnisation pour confinement au profit de l'employeur qui a maintenu le salaire ne peut pas être subordonnée à la résidence des salariés dans le pays de travail.... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Intervention économique Chômage Protection sociale Fraude à l’activité partielle : l’exécutif dresse le bilan des actions de contrôle menées depuis 2020 Min. Travail, communiqué, 9 mai 2023 (partiel) [10.05.2023] Le ministre du Travail a présente le bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude à l'activité partielle menées par les services de l’État depuis... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Santé Protection sociale Covid-19 : financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux Législation A. n° SPRS2307372A, 13 mars 2023 : JO 15 mars 2023 [15.03.2023] Un arrêté du 13 mars 2023 est relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de... Lu
Santé Protection sociale Dépistage du Covid-19 : évolution de la prise en charge à compter du 1er mars 2023 Législation A. n° SPRS2305353A, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un arrêté publié le 28 février 2023 modifie les articles 14 et 41 de l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la... Lu