IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
Banque et finance Pénal des affaires BC-FT : l'ACPR se conforme aux nouvelles orientations de l'ABE AAI ACPR, avis, 17 sept. 2024 (Orientations de l'ABE) [19.09.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant la mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Ces orientations, modifiées par l'ABE/GL/2024/01, sont destinées aux établissements de crédit et financiers... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Construction CEE : modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » Législation A. n° ECOR2416035A, 6 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2024 INSEE, Inf. rap. n° 228, 13 sept. 2024 [16.09.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture pour 2025 des concours d'entrée à l'INSP pour la voie générale et pour la voie « Orient » A. n° PRME2422895A, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Par arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2024, sont ouverts pour la voie générale un concours externe, un deuxième concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2025 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifié instituant à titre... Lu
Construction Intervention économique Modification des règles relatives au budget du FNAP Législation A. n° TREL2422229A, 6 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 modifie des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du Code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente doit être minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Élections professionnelles : limitation de la rectification judiciaire en cas d'annulation pour non-respect de la parité Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.107, F-B [11.09.2024] Si une élection est annulée en raison du non-respect des règles de parité, le juge ne peut pas procéder à une rectification de l'attribution des sièges. Une nouvelle élection doit être organisée en respectant les règles de représentation équilibrées.... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Irrecevabilité des contestations post-électorales par les syndicats signataires ou présentant des candidats sans réserves Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822, F-B [11.09.2024] Un syndicat qui a signé sans réserve un protocole d'accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserve ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de ce protocole ou demander l'annulation des élections, même s'il invoque une violation de règles d'ordre public. Il s'en déduit qu'un salarié candidat ou élu sur la liste d’un syndicat qui a signé ou présenté des candidats sans... Lu