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[23.12.2022]
Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
[22.11.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale...