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[25.03.2024]
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
[11.03.2024]
Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du Code de commerce lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan....