Protection sociale Affaires CIPAV : approbation de modifications apportées aux statuts d'une section professionnelle Législation A. n° MTRS2307883A, 20 mars 2023 : JO 24 mars 2023 [24.03.2023] Par arrêté du 20 mars 2023, sont approuvées des modifications, annexées à ce texte, apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV... Lu
Droit européen Concurrence Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et obligation d’enregistrement des entretiens Jurisprudence CJUE, 9 mars 2023, aff. C‑682/20 P, Les Mousquetaires et ITM Entreprises [23.03.2023] Dans le cadre des enquêtes de la Commission européenne, il est obligatoire d’enregistrer tous les entretiens, même ceux se tenant avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après, en vue de collecter des preuves d’une infraction.... Lu
Droit européen Consommation Transition énergétique Les propositions de la Commission européenne pour lutter contre l'« écoblanchiment » Comm. UE, communiqué IP/23/1692, 22 mars 2023 [23.03.2023] La Commission européenne a présenté une proposition de directive fixant des critères communs pour lutter contre l'écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. L'objectif de ce texte est de permettre aux consommateurs de bénéficier de plus de clarté, d'une plus grande assurance qu'un produit vendu comme étant écologique l'est réellement et d'une information de meilleure qualité pour choisir des... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Droit européen Consommation « Droit à la réparation » : la Commission européenne présente de nouvelles règles en faveur des consommateurs Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/1794, 22 mars 2023 [23.03.2023] La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies et soutiendra les objectifs du pacte vert pour l'Europe en réduisant les déchets, entre autres. Ce texte doit permettre que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs... Lu
Assurance Banque et finance Indicateurs L'ACPR publie son analyse du marché de l’assurance-vie en 2022 ACPR, Analyses et synthèses n°146 [23.03.2023] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier son étude sur « le marché de l'assurance-vie en 2022 ».... Lu
Affaires Veille biblio en droit des affaires : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 mars 2023) Bibliographie [23.03.2023] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Affaires Environnement Management environnemental : l’ISO 14001 « entre en révision », annonce l’AFNOR AFNOR, actualités, 23 mars 2023 (ISO 14001) [23.03.2023] En janvier 2022, l’Association française de normalisation (AFNOR) annonçait que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) se donnait 12 mois pour dire si, oui ou non, il y avait lieu de réviser la norme volontaire ISO 14001, ce « guide universel qui indique depuis vingt-sept ans comment bâtir et faire vivre un système de management de l’environnement ». Fin du suspens. La réponse est oui. « La dernière... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Vente immobilière Revente par le locataire commerçant de l'immeuble préempté : pas de nouvelles contraintes à venir ! Doctrine administrative Rép. min. n° 3255 : JOAN 21 mars 2023, p. 2667 [23.03.2023] Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit préemption lors de la vente du local commercial dans lequel il exerce son activité commerciale à maintenir celle-ci pendant une certaine durée ou à lui interdire de revendre le bien libre de toute occupation ».... Lu
International Banque et finance L'ABE consulte sur les modifications apportées au rapport sur la révision fondamentale du portefeuille de négociation AAI ABE, communiqué, 21 mars 2023 (Portefeuille de négociation) [23.03.2023] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d'exécution (ITS) modifiant les ITS relatives aux exigences spécifiques de déclaration sur les risques de marché (déclaration FRTB), visant à fournir aux autorités de contrôle les outils nécessaires pour surveiller ces risques. Les personnes intéressées peuvent apporter leurs contributions jusqu'au 21 juin... Lu