Affaires

Par arrêté du 20 mars 2023, sont approuvées des modifications, annexées à ce texte, apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV...

Dans le cadre des enquêtes de la Commission européenne, il est obligatoire d’enregistrer tous les entretiens, même ceux se tenant avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après, en vue de collecter des preuves d’une infraction....

La Commission européenne a présenté une proposition de directive fixant des critères communs pour lutter contre l'écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. L'objectif de ce texte est de permettre aux consommateurs de bénéficier de plus de clarté, d'une plus grande assurance qu'un produit vendu comme étant écologique l'est réellement et d'une information de meilleure qualité pour choisir des...

La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22...

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies et soutiendra les objectifs du pacte vert pour l'Europe en réduisant les déchets, entre autres. Ce texte doit permettre que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier son étude sur « le marché de l'assurance-vie en 2022 »....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

En janvier 2022, l’Association française de normalisation (AFNOR) annonçait que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) se donnait 12 mois pour dire si, oui ou non, il y avait lieu de réviser la norme volontaire ISO 14001, ce « guide universel qui indique depuis vingt-sept ans comment bâtir et faire vivre un système de management de l’environnement ». Fin du suspens. La réponse est oui. « La dernière...

Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit préemption lors de la vente du local commercial dans lequel il exerce son activité commerciale à maintenir celle-ci pendant une certaine durée ou à lui interdire de revendre le bien libre de toute occupation »....

​L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d'exécution (ITS) modifiant les ITS relatives aux exigences spécifiques de déclaration sur les risques de marché (déclaration FRTB), visant à fournir aux autorités de contrôle les outils nécessaires pour surveiller ces risques. Les personnes intéressées peuvent apporter leurs contributions jusqu'au 21 juin...