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3 résultats trouvés
J. TALAU

Le régime de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale issu de la loi ELAN validé par le Conseil Constitutionnel

Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC, Conseil national des centres comme…
[13.03.2020]

Subordonner la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est conforme à la Constitution a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mars...

Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève

Circ. n° ECOI1929035C, 31 oct. 2019
[27.11.2019]

Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des...

ELAN : mise en œuvre de la faculté, pour le préfet, de suspendre l'enregistrement et l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale #Brève

D. n° 2019-795, 26 juill. 2019 : JO 28 juill. 2019
[29.07.2019]

Conformément aux dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatives à la requalification des centres-villes (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 157, V, al. 8), un décret en Conseil d'État fixe les conditions et modalités d'application des projets d'exploitation commerciale soumis à autorisation (C. comm., art. L. 752-1-2...