ELAN : mise en œuvre de la faculté, pour le préfet, de suspendre l'enregistrement et l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale #Brève

Conformément aux dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatives à la requalification des centres-villes (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 157, V, al. 8), un décret en Conseil d'État fixe les conditions et modalités d'application des projets d'exploitation commerciale soumis à autorisation (C. comm., art. L. 752-1-2...