Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Majorité numérique et haine en ligne : la loi est publiée Législation L. n° 2023-566, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement.... Lu
Consommation Numérique Dégéographisation des numéros de 01 à 05 : ce qui change au 1er janvier 2023 AAI Arcep, actualités, 12 déc. 2022 [13.12.2022] À partir du 1er janvier 2023, les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 s'assouplissent. Concrètement, il sera possible de conserver son numéro de téléphone fixe, notamment en cas de déménagement, dans une autre zone géographique de France... Lu
Offert Consommation Contrats et obligations Numérique Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022 Législation D. n° 2022-946, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 [28.09.2022] Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services... Lu
Offert Numérique Public Affaires Réseaux sociaux : le Conseil d'État propose de « rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs » et d'« armer la puissance publique dans son rôle de régulateur » CE, communiqué, 27 sept. 2022 [27.09.2022] Alors que l'Union européenne a adopté deux règlements, le Digital services Act (DSA) et le Digital markets Act (DMA), qui ont mis en place un cadre de régulation européen pour les réseaux sociaux visant à préciser les obligations des grandes plateformes, le Conseil d'État consacre son étude annuelle 2022 à ce... Lu
Concurrence Numérique Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des technologies de publicité en ligne : la Commission ouvre une enquête visant Google Comm. UE, communiqué, 22 juin 2021 [25.06.2021] La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si Google avait enfreint les règles de l'UE en matière de concurrence en favorisant ses propres services de technologies d'affichage publicitaire en ligne au sein de la chaîne de fourniture «ad tech» au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d'annonceurs et d'éditeurs en... Lu
Droit européen Numérique Données +2 Personnes Affaires Identité numérique dans l'UE : la Commission recommande la création d'une boîte à outils commune Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2021/946, 3 juin 2021 : JOUE L 210, 14 juin 2021 [15.06.2021] Par une recommandation du 3 juin, publiée au JOUE du 14, la Commission européenne appuie sa proposition de règlement concernant un cadre européen relatif à une identité numérique qui se voudrait accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l'UE. Elle recommande aux États membres d'œuvrer, d'ici à septembre 2022, à l'élaboration d'une boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre du cadre européen... Lu
Données Public Affaires Le Gouvernement présente sa stratégie nationale pour le Cloud Minefi, communiqué, 17 mai 2021 [25.05.2021] Le 17 mai 2021, le Gouvernement a présenté sa stratégie nationale du Cloud. Pour rappel, le Cloud permet d'héberger et traiter les données des entreprises, des administrations et des citoyens. Dans un contexte actuel de digitalisation massive des entreprises et administrations, le Cloud pourrait représenter, d'ici 2030, un chiffre d'affaires équivalent à celui du secteur des... Lu
Banque et finance Numérique Enrichissement de la langue française : vocabulaire des actifs numériques Comm. enrichissement langue française, liste : JO 15 janv. 2021 [15.01.2021] Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 15 janvier 2021 une liste de termes, expressions et... Lu