Offert Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Justice civile +1 Responsabilité civile et assurance « New deal » pour les consommateurs : les députés adoptent définitivement la directive sur les actions de groupe Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 nov. 2020 [27.11.2020] Le Parlement européen a approuvé le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Le Conseil de l'UE avait adopté sa position le 4 novembre dernier (V. « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen), après que les négociateurs sont parvenus à un accord en juin dernier (V. « New... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 nov. 2020 [05.11.2020] Le Conseil de l'UE a adopté, hier, sa position en première lecture sur le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Les négociateurs étaient parvenus à un accord en juin dernier (V. « New deal » pour les consommateurs : un accord politique a été trouvé sur les class actions européennes). Conformément à l'accord de deuxième... Lu