Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etat civil Elus Les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le Brexit Jurisprudence CJUE, 9 juin 2022, aff. C-673/20, Préfet du Gers et Institut national de la sta… [09.06.2022] Les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, familièrement désigné sous le nom de « Brexit », du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu