Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Construction +1 Assurance M. Neltner-Lemercier Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B + R [05.10.2021] La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi... Lu