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Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Famille Patrimoine Non-déductibilité de la pension alimentaire versée par les parents d'enfants mineurs en résidence alternée : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 14 mai 2021, n° 2021-907 QPC : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Dans une décision du 14 mai 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI en tant qu’elles prévoient la non-déductibilité de l’impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par les parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de... Lu