Offert Vente immobilière Urbanisme et environnement Construction Promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale : précautions rédactionnelles Doctrine administrative Rép. min. n° 25599 : JOAN 13 oct. 2020, p. 7125 [14.10.2020] Un parlementaire attire l'attention du ministre de la Transition écologique et solidairesur une application trop rigoureuse de la loi « Littoral ». En effet, il a été constaté que malgré des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) valides, des permis de construire sont concernés par des procédures de retrait administratif diligentées par des préfectures. Le pétitionnaire est alors placé « dans une situation incongrue où... Lu
Offert Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC [31.07.2020] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible.... Lu