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Offert Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC [31.07.2020] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible.... Lu