Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC sur la réparation du préjudice écologique Jurisprudence Cass. crim., 10 nov. 2020, n° 20-82.245, FS-D [19.11.2020] La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant l'article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à une atteinte non négligeable à l'environnement (aff. n° 2020-881 QPC... Lu