La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a décidé de publiquement rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constatée à l'issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d'appel...

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le projet procède à la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) instituées à titre expérimental par la loi Belloubet, ce qui interpelle la CNCDH. Ces CCD sont censées prendre le relais des cours d'assises pour ce qui concerne des faits criminels déterminés par ladite loi. Le président de...