Offert Intervention économique Assurance Responsabilité civile et assurance Épisode de gel du mois d'avril 2021 : modalités d'attribution, et de recouvrement des aides pour les entreprises touchées indirectement Législation D. n° 2021-1074, 12 août 2021 : JO 13 août 2021 [18.08.2021] Le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Rural Urbanisme et environnement +1 Santé Pesticides : renvoi d'une QPC sur l'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires Jurisprudence CE, 31 déc. 2020, n° 439127 [12.01.2021] Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 253-8 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi Egalim (aff. n° 2021-891 QPC... Lu