Offert Procédure administrative Droit européen T. RUCKEBUSCH Jurisprudence Czabaj : on ne change pas les règles du jeu en pleine partie ! Jurisprudence CEDH, 9 nov. 2023, n° 72173/17 et 17 a., aff. Legros et a. c. France [09.11.2023] Un demi-camouflet infligé à la plus Haute juridiction administrative française. La Cour européenne des droits de l’homme a décidé aujourd’hui de ne pas censurer dans son principe la jurisprudence Czabaj consacrant un nouveau délai de recours contentieux, mais a jugé que son applicabilité immédiate aux affaires en cours est contraire à l’article 6, § 1 de la CEDH (droit d’accès à un tribunal).... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Avocat C. FRIEDRICH Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État Jurisprudence CE, 28 janv. 2021, n° 433994, Mme C. c/ département Bas-Rhin [02.02.2021] Chose singulière, la décision présentée est relative à l'admission d'un pourvoi – procédure de filtrage qui est décentralisée au sein de chaque chambre de la section du contentieux. Toutefois, elle n'est pas fichée en raison du fond – la requérante invitait, en vain, le Conseil d'État à remettre en cause sa décision Fouque (CE, 25 mai 2005, n° 265267) qui permet au juge de rejeter comme non fondées (plutôt que sur... Lu