Offert Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +3 RSE et Compliance Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Omnibus : les députés approuvent le report des nouvelles règles en matière de durabilité et de devoir de vigilance Travaux préparatoires PE, communiqué, 3 avr. 2025 (Omnibus) [03.04.2025] Deux jours après avoir déclenché la procédure d'urgence - événement qui ne se produit que très rarement - les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté ce jeudi 3 avril le report des dates d'application des nouvelles législations de l'UE sur le devoir de vigilance (CS3D) et la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD). L'objectif annoncé est de simplifier et améliorer la... Lu
Offert Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +2 RSE et Compliance Production, transport et distribution d’énergie Omnibus : le Conseil arrête sa position sur le mécanisme suspensif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 mars 2025 (Simplification) [02.04.2025] Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE. Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de... Lu