Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Publication d'une circulaire sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la flambée des prix de certaines matières premières Doctrine administrative Circ. n° PRMX2210514C, 30 mars 2022 [04.04.2022] L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par... Lu
Offert RSE et Compliance Sociétés Plan de vigilance des sociétés et application effective de la loi sur le devoir de vigilance Doctrine administrative Rép. min. n° 11950 : JO Sénat 21 janv. 2021, p. 393 [26.01.2021] Si la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige notamment les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France) ou 10 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France et à l'étranger) à publier un plan de vigilance, il semble qu'à l'heure actuelle de nombreuses sociétés ne l'ont... Lu