Offert Séléction de la rédaction Droit européen Droit international Données +2 Procédure civile Personnes Propos dégradants diffusés sur Internet : la CJUE précise les règles de compétence des juridictions Jurisprudence CJUE, gde ch., 21 déc. 2021, aff. C‑251/20, Gtflix Tv [22.12.2021] Dans une décision de grande chambre du 21 décembre 2021, la CJUE affirme qu'une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, et agissant simultanément aux fins, d'une part, de suppression des contenus mis en ligne et, d'autre part, de réparation du préjudice qui en aurait résulté, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Négociation collective CSPLA : le rapport Sirinelli / Dormont dit non au contrat de commande dans le CPI (proposition du rapport Racine) CSPLA, rapp., déc. 2020 [15.12.2020] Le rapport de M. Pierre Sirinelli et Mme Sarah Dormont sur le contrat de commande a été récemment diffusé. Il est présenté aujourd'hui, en session plénière du CSPLA. L'objectif de la mission était d'étudier les suites à donner à l'une des propositions du rapport Racine relative à la possible édification d'un régime juridique relatif au contrat de commande d'une œuvre de l'esprit. Selon le rapport, la création d'un... Lu