Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle....

Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 1er avril 2021, estime que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Les restrictions de déplacements prises à leur encontre par le Gouvernement sont donc...