Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Offert Droit pénal Transports Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Fourgonnettes et camionnettes : amende de 5e classe pour l’employeur qui laisse le conducteur prendre son repos dans le véhicule Législation D. n° 2020-1104, 31 août 2020 : JO 2 sept. 2020 [02.09.2020] Avant la loi d’orientation des mobilités, aucun texte n’empêchait les conducteurs de véhicules utilitaires légers de dormir plusieurs nuits consécutives dans leur véhicule, alors que la réglementation européenne interdit aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de prendre leurs repos hebdomadaires normaux dans la cabine des poids lourds. La LOM a donc introduit dans le Code des transports a donc contraint... Lu