Fourgonnettes et camionnettes : amende de 5e classe pour l’employeur qui laisse le conducteur prendre son repos dans le véhicule

Avant la loi d’orientation des mobilités, aucun texte n’empêchait les conducteurs de véhicules utilitaires légers de dormir plusieurs nuits consécutives dans leur véhicule, alors que la réglementation européenne interdit aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de prendre leurs repos hebdomadaires normaux dans la cabine des poids lourds. La LOM a donc introduit dans le Code des transports a donc contraint l’employeur d’un conducteur de ce type de véhicule à lui assurer des conditions d’hébergement compatibles avec la dignité humaine et respectueuses de sa santé (C. transp., art. L. 3313-4 créé par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 102). En d’autres termes, les salariés ne peuvent pas prendre leurs repos dans les véhicules utilitaires légers.

Le décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 institue une contravention de 5e classe à l’encontre de l’employeur qui ne respecte pas cette disposition. Est également sanctionné le fait de ne pas mettre le salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.