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Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu