Offert Personnes Etrangers A. PHILIPPOT Assistance éducative : le doute sur la minorité doit être favorable à l'intéressé Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-17.343, F-B [13.01.2022] Lorsqu'un doute persiste sur la minorité, celui-ci profite à l'intéressé, lequel peut alors bénéficier d'une protection, via une procédure d'assistance... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu