Offert Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Famille Précisions sur la nature des dépenses éligibles pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent Doctrine administrative Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau [24.06.2021] La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce. Ces dons sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis ; L. n° 2020-935,... Lu
Offert Enregistrement Notaire Famille +1 Vente immobilière Partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun avant divorce Doctrine administrative Rép. min. n° 10159 : JOAN 1er sept. 2020, p. 5757 [04.09.2020] Les sommes issues de la vente, préalable au divorce des époux-vendeurs, du domicile conjugal d’époux communs en biens, et ayant fait l’objet d’un partage verbal entre les époux devant notaire, doivent-elles apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et ainsi être imposées au droit de partage ? Une première réponse à cette question avait été donnée antérieurement à la réforme du divorce par... Lu