Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Responsabilité du commissaire aux comptes qui ne décèle pas les malversations du comptable d’une société Jurisprudence Cass. com., 14 nov. 2023, n° 22-13.374, F-B [16.11.2023] Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas effectué toutes les vérifications imposées par les normes comptables avant d’approuver les comptes d’une société, même sans l’accord de cette dernière.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Dirigeant Expert-comptable et commissaire aux comptes Sociétés +1 Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Contrôle de la rémunération du dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes Jurisprudence Cass. com., 31 mars 2021 n° 19-12.045, F-P : JurisData n° 2021-004549 [08.04.2021] Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas... Lu