Contrôle de la rémunération du dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui s'octroie une augmentation de rémunération.

En l'absence de décision du conseil d’administration préalable à l'augmentation de rémunération du dirigeant social, le commissaire aux comptes doit s'interroger, tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes, et interpeller les organes compétents de la société. Il doit veiller à s'assurer de la sincérité de l'information relative à la rémunération du dirigeant social et ne doit pas rester inerte dans l'attente de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables une fois l'exercice achevé. Il doit par ailleurs formuler des réserves lors de la certification des comptes.

En l'espèce, un dirigeant s'était octroyé une augmentation de rémunération. Cette augmentation n'avait fait l'objet d'aucune décision du conseil d’administration qui l'avait cependant validée dans une décision ultérieure fixant également la rémunération du dirigeant pour l'exercice suivant. La vigilance du commissaire aux comptes aurait dû être d'autant plus aiguisée qu'il s'agissait d'une augmentation substantielle intervenant après plusieurs augmentations plus modestes les années précédentes. Mais le commissaire aux comptes n'avait même pas cherché à se procurer la décision du conseil d’administration sur la rémunération et avait attendu que les comptes de la société fassent apparaître un déficit ayant pour origine les malversations commises par le dirigeant pour adresser une lettre de révélation au procureur de la République.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir estimé que le commissaire aux comptes avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive, et de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par la société.