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Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Transition énergétique Urbanisme et environnement Niveaux de performance minimaux et critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à leur atteinte dans la définition du logement décent Législation D. n° 2023-796, 18 août 2023 : JO 20 août 2023 [22.08.2023] Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un décret du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du... Lu