Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
Offert
[30.01.2023]
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils y exercent ponctuellement leur activité, notamment en recourant au...
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
[03.10.2022]
En application de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre...
Offert
Offert
Offert