Aménagement du PAS et passage aux acomptes pour certains employeurs établis hors de France : les précisions de Bercy

L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils y exercent ponctuellement leur activité, notamment en recourant au télétravail.

En pratique, que cela change-t-il ? L’administration fiscale française « prélèvera désormais sur le compte bancaire du contribuable un acompte en fonction de ses revenus au titre de son activité en France et de son taux de PAS, à la place de la retenue à la source du PAS », fait savoir Bercy qui, dans un communiqué, fait un point sur les évolutions induites par cette réforme.

Qui ? – Le nouveau dispositif s’appliquera aux traitements et salaires de source française imposables en France, lorsqu’ils sont versés :
- par une entreprise étrangère établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
- à des salariés, résidents fiscaux de France, qui par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, et qui exercent ponctuellement une partie de leur activité en France, notamment en recourant au télétravail.

Quels sont les pays concernés ? « Au regard des conditions cumulatives posées par l'art 3 de la LF pour 2023, indique Bercy, on peut considérer qu'en pratique sont concernés (…) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ». Avec cette précision concernant le Royaume-Uni : « ne sont concernés que les salariés résident fiscaux français affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et qui le sont demeurés sans interruption ».

Comment ? - Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs concernés ne prélèvent plus l’impôt français via le mécanisme de la retenue à la source. « Ils devront toutefois transmettre annuellement à l’administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés via les modalités déclaratives habituelles », explique le ministère de l’Économie, en précisant que « ces derniers devront générer dans leur espace ‘gérer mon prélèvement à la source’ sur impots.gouv.fr un acompte de PAS pour éviter de devoir payer l’intégralité de leur impôt sur le revenu 2023 à l’été 2024 ».

Ils sont invités par les pouvoirs publics à consulter les informations pratiques mises en ligne sur impots.gouv.fr sur ce sujet.

En cas de difficultés, ils peuvent contacter les services de la DGFiP via les canaux de communication habituels, comme la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, ou le numéro d‘appel national 0 809 401 401 (appel non surtaxé).

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