Offert Séléction de la rédaction Avocat Rémunération Clarifications sur les honoraires de l'avocat officiant comme DRH pour assurer une mission de management de transition Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.142, FS-B [07.04.2025] Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Expropriation Copropriété Immobilier E. BELLOY Fixation du prix en préemption : prise en compte de l'état réel des parties privatives et communes, indépendamment des causes de dégradation Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206, FS-B [04.04.2025] Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après... Lu