Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Expropriation Copropriété Immobilier E. BELLOY Fixation du prix en préemption : prise en compte de l'état réel des parties privatives et communes, indépendamment des causes de dégradation Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206, FS-B [04.04.2025] Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après... Lu