L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Créée début octobre 2025 par la Délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, la mission d'information relative à l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs a récemment remis ses conclusions. Une trentaine de recommandations s'ensuivent parmi lesquelles l'instauration d'une imprescriptibilité pour tous les crimes commis sur des mineurs, constitutive d'un signal fort dans la lutte...

Quelques semaines seulement après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à une nouvelle législation de l'Union qui harmonise la définition de la corruption dans tous les États membres et établit un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions. Grâce à des mesures de prévention de la corruption et à des règles visant à renforcer les enquêtes et les poursuites, cette...