Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation....

Le Conseil constitutionnel a validé, sous 2 réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendant 5 ans à l’étranger n’ayant pas exécuté dans les délais une obligation de quitter le territoire français (OQTF)....

La publication de la loi de simplification de la vie économique attendra. Le texte, définitivement adopté le 15 avril, va en effet devoir passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, après sa saisine le 21 avril par des députés socialistes et écologistes qui contestent certaines de ses...

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes....

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables à la détention provisoire des mineurs jugés par une cour d’assises des mineurs, notamment en cas d'appel. Le requérant contestait le fait que ces règles, largement inspirées du régime applicable aux majeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de la justice des...

Mme Catherine Leroy, administratrice de l'Assemblée nationale, est nommée secrétaire générale du Conseil constitutionnel. Elle remplace Aurélie...

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une disposition relative à la contribution due par certains propriétaires publics de forêts relevant du régime forestier au titre des frais de garderie et d’administration. Cette contribution, prévue par l’article 92 de la loi de finances pour 1979, est calculée à partir des produits tirés de ces forêts. La commune...

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’usage de la visioconférence lors des audiences concernant la détention provisoire. En principe, la loi permet à une personne détenue de s’opposer à la visioconférence pour certaines audiences, mais pas dans tous les cas, notamment lorsqu’il s’agit de certaines...

Dans cette décision QPC saisi, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions menées dans le cadre d'une information judiciaire, en particulier lorsqu'elles sont effectuées chez des personnes qui ne sont pas mises en examen. Les sociétés requérantes soutenaient principalement que ces textes ne garantissaient...