En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la...

Lorsqu'elle a mené une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit informer la victime (ou ses ayants droit) ainsi que l'employeur, au moins dix jours francs avant sa décision, par tout moyen permettant de prouver la date de réception, des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier prévu à...

Après une phase d'expérimentation conduite dans trois régions, l'Assurance Maladie décide de généraliser le contrôle par visioconférence à compter du 1^er décembre 2025. Ce télécontrôle peut être mobilisé dans le cadre d'un arrêt de travail, d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou de certaines demandes d'invalidité....

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....

Le décret n° 2025-1151 du 1er décembre 2025 prévoit l’actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du Code du service national relatives aux volontariats civils sur la modification des modalités du régime indemnitaire en cas de rapatriement dans leur pays de résidence, en cas de crise locale. Ce régime prévoit la dégressivité des indemnités jusqu'à la fin...

Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

La Chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a récemment mis en ligne un guide visant à fournir des orientations aux entreprises qui souhaitent aligner leur coopération en matière de durabilité avec la conformité au droit de la concurrence. Ce guide examine l'application du droit de la concurrence aux accords de durabilité dans l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni (UK) et les États-Unis (US)....

Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d’indemnisation....

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....