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44 résultats trouvés

Les dates d’application du règlement CLP sont décalées

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2439, 26 nov. 2025 : JOUE L, 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Le règlement (UE) 2025/2439 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie le règlement (UE) 2024/2865 du 23 octobre 2024 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (également appelé « règlement CLP ») en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions...

Magistrature : dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement

Législation A. n° JUSB2532769A, 27 nov. 2025 : JO 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les...

Intelligence artificielle : le ministère de la Justice se dote d’une direction dédiée

Min. Justice, communiqué, 1er déc. 2025 (IA)
[02.12.2025]

Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages. Pour continuer et accélérer ce travail sur l'intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme dédiée à l'intelligence artificielle (DPIA) est...

Les magistrats de l’ordre judiciaire auront bientôt leur charte de déontologie

CSM, actualités, 23 nov. 2025
[02.12.2025]

La charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et remise au président de la République le 10 novembre dernier à l'occasion d'une rencontre de l'Institution avec ce dernier, sera rendue publique le 12 décembre...
Séléction de la rédaction

Juridiction territorialement compétente pour des actions collectives en dommages-intérêts liées à des achats via une plateforme d’applications

Jurisprudence CJUE, gde. ch., 2 déc. 2025, aff. C-34/24, Stichting Right to Consumer Justice …
[02.12.2025]

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....

La Chambre de commerce internationale publie un guide pratique sur le droit de la concurrence et les accords de durabilité

CCI, publications, 19 nov. 2025
[01.12.2025]

La Chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a récemment mis en ligne un guide visant à fournir des orientations aux entreprises qui souhaitent aligner leur coopération en matière de durabilité avec la conformité au droit de la concurrence. Ce guide examine l'application du droit de la concurrence aux accords de durabilité dans l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni (UK) et les États-Unis (US)....

Pêche maritime de loisir : adaptation des règles aux normes internationales et européennes

Législation D. n° 2025-1142, 28 nov. 2025 : JO 30 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 modifie l'article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime réglementant la pêche maritime de loisir en permettant des mesures de gestion propres à la pêche de loisir dans l'hypothèse où le droit international ou européen prévoit des dispositions spécifiques en la...