Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ...

En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur....

Devant le juge du travail, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie....

Un accord du ministère de l'Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour les agents du ministère, les établissements publics et les autorités administratives qui lui sont...

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale est organisée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être...

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est un organisme multilatéral au sein duquel 172 juridictions participent sur un pied d’égalité. Ses membres contrôlent la mise en œuvre des normes internationales d’échange de renseignements sur demande et d’échange automatique de renseignements et assurent un suivi régulier de cette mise en...

Se prononçant par un vote solennel sur le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le texte - avec 13 voix de majorité (247 voix, contre 234, abstentions 93) - le 9 décembre, après avoir voté sa partie « recettes » le 5 décembre. Le Sénat examinera à son tour le texte en nouvelle lecture...

Un arrêté du 25 novembre 2025 prévoit les modalités et les précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de...

le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l'agent poursuivi. Lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé : centre de...