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13 résultats trouvés

Seuil à partir duquel le contrat passé entre un influenceur et son agent doit être rédigé par écrit

Législation D. n° 2025-1137, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 prévoit les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Loi SREN : l’Autorité de la concurrence a rendu son rapport sur la pratique d’autopréférence

AAI Aut. conc., communiqué, 21 nov. 2025 (autopréférence)
[27.11.2025]

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Services de recherche en ligne : l’Autorité de la concurrence rejette les accusations de Qwant contre Microsoft

AAI Aut. conc., communiqué, 27 nov. 2025 (Qwant)
[27.11.2025]

Qwant est une société active dans le secteur des services de recherche en ligne généraliste. Elle propose aux internautes un service de moteur de recherche présenté comme respectueux de la vie privée des utilisateurs. Pour fournir ses résultats de recherche, Qwant a, pour partie, recours depuis 2016 à la technologie de Microsoft, déployée à travers son moteur de recherche...

ART : conditions et modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données relatives aux déplacements multimodaux par les agents habilités

Législation D. n° 2025-1133, 25 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025
[27.11.2025]

Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 fixe des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents...

La Commission européenne prépare un plan d'action européen contre le cyberharcèlement

Comm. UE, communiqué, 20 nov. 2025 (Cyberintimidation)
[26.11.2025]

La lutte contre le cyberharcèlement (ou cyberintimidation) est une priorité absolue pour la Commission. Elle a mené plusieurs consultations entre novembre 2024 et octobre 2025 avec les autorités nationales et les ministères, les organismes de recherche et les universités, les organismes internationaux, les centres pour un internet plus sûr, les groupes de la société civile, les organisations dirigées par des jeunes,...

Un outil de dénonciation pour signaler les violations de la législation européenne sur l’IA

Comm. UE, communiqué, 24 nov. 2025 (IA)
[26.11.2025]

La Commission européenne a lancé un outil de dénonciation de la législation sur l’intelligence artificielle (IA). Cet outil fournira un canal sécurisé et confidentiel permettant aux particuliers de signaler directement les violations présumées de la législation sur l’IA au Bureau de l’IA de l’UE, le centre d’expertise en IA au sein de la Commission ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ...