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13 résultats trouvés

PAC 2025 : nouveaux montants unitaires de l'écorégime (base, supérieur, bio et bonus haies)

Législation A. n° AGRT2531189A, 25 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025
[28.11.2025]

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Finalement, au titre de la campagne 2025 ...

PAC 2025 : augmentation des montants d'aide redistributive et jeunes agriculteurs

Législation A. n° AGRT2531186A, 25 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025
[28.11.2025]

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Au titre de la campagne 2025, finalement ...

Coefficients de stabilisation pour le solde des aides PAC 2025

Législation A. n° AGRT2529386A, 21 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025
[28.11.2025]

En application d’un arrêté du 21 novembre 2025, les coefficients de stabilisation, mentionnés à l'article D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2025 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde sont les suivants ...

Loi SREN : l’Autorité de la concurrence a rendu son rapport sur la pratique d’autopréférence

AAI Aut. conc., communiqué, 21 nov. 2025 (autopréférence)
[27.11.2025]

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes : listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

A. n° TRST2509263A, 30 oct. 2025 : JO 27 nov. 2025
[27.11.2025]

Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de...

Rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Législation A. n° ECOR2532581A, 24 nov. 2025 : JO 25 nov. 2025
[25.11.2025]

Un arrêté du 24 novembre 2025 modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage...

Format de communication des données, méthodes d’évaluation et conditions opérationnelles pour la collecte et le traitement des déchets de batteries

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2289, 13 nov. 2025 : JOUE L, 21 nov. 2025
[21.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2289 de la Commission du 13 novembre 2025 prévoit les modalités d’application du règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne le format de communication des données ainsi que les méthodes d’évaluation et les conditions opérationnelles concernant la collecte et le traitement des déchets de batteries ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1542, 12 juill. 2023 ...