Offert Professions judiciaires La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est publiée CSM, publications, 12 déc. 2025 (Charte déonto) [12.12.2025] Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Droit européen Santé Consommation Sécurité des jouets : publication du règlement européen Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2509, 26 nov. 2025 : JOUE L, 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans... Lu
Rémunération Alsace-Moselle : maintien du salaire en cas de maladie et condition d'ancienneté Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299, FS-B [12.12.2025] En Alsace-Moselle, le bénéfice du maintien du salaire n'est soumis à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté.... Lu
Santé Publication par le CGLPL d'un rapport sur « l'effectivité des voies de recours en psychiatrie » CGLPL, dossier de presse, 11 déc. 2025 (soins psy) [12.12.2025] Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont progressivement contraint le législateur à renforcer l'encadrement du recours aux soins psychiatriques sans consentement et à le soumettre à un contrôle juridictionnel. Par la suite, une définition du recours à l'isolement et à la contention en psychiatrie a été inscrite dans le Code de la santé publique et ces mesures ont également été... Lu
Santé Contentieux constitutionnel Soins psychiatriques sans consentement : la composition du collège d'évaluation jugée conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-1178 QPC [12.12.2025] Les dispositions du Code de la santé public qui prévoient que l'état de santé de la personne hospitalisée sans consentement est apprécié par un collège de soignants appartenant tous à l'établissement dans lequel celle-ci est hospitalisée, ne méconnaissent pas la liberté individuelle, telle qu'elle est garantie par l'article 66 de la Constitution.... Lu
Droit européen Données Le règlement sur le traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des données est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2518, 26 nov. 2025 : JOUE L, 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du RGPD ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), lorsque ces situations... Lu
Santé Protection sociale Tarif de cession des produits sanguins labiles au 1er janvier 2026 Législation A. n° SFHP2534697A, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est modifié par un arrêté du 10 décembre... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534309A, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de... Lu