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Séléction de la rédaction
B. FLEURY

Garantie de l'immeuble aliéné : la Cour de cassation redonne sa pleine dimension au droit de résiliation de l'assureur

Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, FS-B
[01.12.2025]

Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle de l'acquéreur pour que l'assureur puisse suspendre sa garantie en cas de défaut de paiement de la prime. S'il n'était pas informé de l'aliénation, l'assureur se voyait ainsi priver de cette faculté. La mise en demeure peut désormais être valablement adressée par...

Pêche maritime de loisir : adaptation des règles aux normes internationales et européennes

Législation D. n° 2025-1142, 28 nov. 2025 : JO 30 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 modifie l'article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime réglementant la pêche maritime de loisir en permettant des mesures de gestion propres à la pêche de loisir dans l'hypothèse où le droit international ou européen prévoit des dispositions spécifiques en la...

Un projet de loi prochainement présenté pour refonder la protection de l'enfance

Gouvernement, communiqué, 29 nov. 2025 (protection de l’enfance)
[01.12.2025]

Dans un communiqué, le Gouvernement annonce qu'un projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, co-porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, sera examiné en Conseil des ministres au premier trimestre 2026. Sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique, il « engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les...

Régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Législation D. n° 2025-1140, 27 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...