Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le cercueil qui est proposé et le mode de sépulture choisi...

Bonne nouvelle pour les personnes à mobilité réduite. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Cela vaut pour les fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, les poussettes, les cycles modulaires à roues multiples et les scooters...

Lorsqu'elle a mené une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit informer la victime (ou ses ayants droit) ainsi que l'employeur, au moins dix jours francs avant sa décision, par tout moyen permettant de prouver la date de réception, des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier prévu à...

Après une phase d'expérimentation conduite dans trois régions, l'Assurance Maladie décide de généraliser le contrôle par visioconférence à compter du 1^er décembre 2025. Ce télécontrôle peut être mobilisé dans le cadre d'un arrêt de travail, d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou de certaines demandes d'invalidité....

Le décret n° 2025-1151 du 1er décembre 2025 prévoit l’actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du Code du service national relatives aux volontariats civils sur la modification des modalités du régime indemnitaire en cas de rapatriement dans leur pays de résidence, en cas de crise locale. Ce régime prévoit la dégressivité des indemnités jusqu'à la fin...

Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle de l'acquéreur pour que l'assureur puisse suspendre sa garantie en cas de défaut de paiement de la prime. S'il n'était pas informé de l'aliénation, l'assureur se voyait ainsi priver de cette faculté. La mise en demeure peut désormais être valablement adressée par...