Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. Le juge n'est pas tenu de faire droit à cette demande....

Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages. Pour continuer et accélérer ce travail sur l'intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme dédiée à l'intelligence artificielle (DPIA) est...

La charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et remise au président de la République le 10 novembre dernier à l'occasion d'une rencontre de l'Institution avec ce dernier, sera rendue publique le 12 décembre...

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....

La Chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a récemment mis en ligne un guide visant à fournir des orientations aux entreprises qui souhaitent aligner leur coopération en matière de durabilité avec la conformité au droit de la concurrence. Ce guide examine l'application du droit de la concurrence aux accords de durabilité dans l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni (UK) et les États-Unis (US)....

Une récente étude dresse un bilan de l’apprentissage en France, qui a connu une forte croissance depuis 2018, portée par la libéralisation de son cadre réglementaire et un accroissement des financements publics....

La recommandation (UE) 2025/2384 de la Commission du 20 novembre 2025 concerne l'amélioration des systèmes de retraite par la mise en place de systèmes de suivi des retraites pour les particuliers, de tableaux de bord des retraites, et la mise en œuvre de l'affiliation automatique aux régimes de retraite...

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...